7500€ et 1500€ + astreinte : Non dépôt annuel des comptes

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS) sous certaines conditions, les sociétés par actions (SA, SAS et SCA), les sociétés commerciales ayant leur siège à l'étranger et qui ont un établissement en France et les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) ont l'obligation de publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Sanctions : amende de 7 500 € à l'encontre de la société.
jusqu'à 1500 € si les poursuites sont engagées à l'encontre du dirigeant (ou de son mandataire) .
Après, en cas de persistance de non publication : le président du tribunal de commerce peut contraindre un dirigeant de société à déposer les comptes sous astreinte, ou désigner un mandataire chargé de récupérer les comptes et d'effectuer lui-même le dépôt.