Une question pour vous messieurs les gestionnaires d’entreprises de placements, d’immobilier, de défiscalisation et pour toutes vos lignées commerciales : du CGPI au conseiller indépendant.
En quoi la commercialisation de vos produits engendre-t-elle un risque pénal ou plusieurs ; y a-t-il dans cette activité des facteurs de risque de votre propre fait ou de celui des autres ?
Posez la question à l’avocat pénaliste, regardez son œil quand il vous répondra OUI !
Prenons le fait, pour un conseiller de proposer à une société d’investir dans le cadre de la procédure de revitalisation des départements d’outre mer sous l’une des formes permises par la loi « GIRARDIN ».
Ce texte permet, entre autres libéralités, aux sociétés soumises à l’I.S. d’investir dans l’ acquisition de résidence destinée à la location comme résidence principale. (Le tout encadré dans des dispositions spécifiques, voir : jpfetis@yahoo.fr )
Dans ce cadre l’avantage fiscal permet : d’amortir à 100% l’investissement sur le bénéfice comptable de la société, d’amortir en comptabilité en dépréciation sur 20 ans, de porter toute les charges et produits au compte de la société…le tout, bien sûr, avec la possibilité de faire un emprunt à 100% par la société. Résultat : une distribution de dividendes exceptionnelle. Ça c’est un bon argument de vente ! Allez donc voir sur le net….(tapez GIRARDIN)
Pour beaucoup de CGPI c’est un argument choc. Mais aussi l’argument de tous les dangers :
-S’il n’est pas accompagné d’une véritable analyse, fiscale, comptable, bancaire et des comptes d’exploitation de la société.
-S’il n’est pas accompagné par le respect de toutes les obligations de conseil.
Beaucoup oublient que :
-quand ils vendent à un décideur en son nom propre c’est une procédure de vente à personne. En principe un conseiller digne de ce nom connaît toutes ses obligations : loi LSF loi Scrivener , obligations CNIL….
-quand ils vendent à un décideur « es qualité » de responsable social, c’est une autre chose autrement plus dangereuse.
En effet : si de par l’action incitatrice du conseiller, le PDG, directeur gérant, fait un mauvaise usage des biens ou du crédit de la société,
les fautes de ce dernier, classées infractions pénales financières commises pour son plus grand avantage financier, social, ou son ego, retombent sur celui qui leur en fourni les moyens et en retire rétribution.
Ainsi, s’il est établi que le décideur social a agi avec une notion de cupidité, que le conseiller n’a pas attiré son attention es qualité sur les conséquences de l’achat, qu’en ayant lui-même retiré avantage par la rétribution de vente (notion de cupidité), le conseiller peut être mis en cause en responsabilité pénale.
Mieux encore, s’il est établi un lien de subordination par le produit et les techniques de vente dans un groupe entre le conseiller et une chaîne pyramidale ou un groupe, que l’ensemble de cette chaîne a profité de cette vente viciée ; qu’il est établi que la chaine qui est rétribuée sur cette vente n’a pas mis à disposition du conseiller tous les éléments lui permettant de conclure une vente avec une totale information du décideur, c’est toute la chaine qui peut être tenue solidairement responsable par le juge du fond.
Un petit mot pour les sociétés organisées en pyramide : Dans ce dernier cas n’essayez pas de vous disculper au sujet de votre responsabilité car cela signifierait que vous vivez sur un système pyramidal parasitant sans responsabilité les niveaux inférieurs et le juge du fond se ferait un plaisir de vous mettre en cause pour une organisation pyramidale rigoureusement proscrite par la loi.
Voyez avec P.R.P un module de sensibilisation, conférence/formation/discussion pour attirer l’attention sur ce type de risque pénal, et le prévenir.
En effet quels sont dans le cas évoqué les risques d’incriminations si les bonnes dispositions ne sont pas prises :
Abus de bien sociaux
Abus de confiance
Complicité par fourniture de moyens
Défaut de conseil
Recel des abus sus indiqués (pour le conseiller, les grand-frères ou parrains, la maison mère tout ceux qui ont touché une commission)
…….
Pour des peines dont le prix fort des premières incriminations peut monter à 5 ans d’emprisonnement et 375.000€.
En quoi la commercialisation de vos produits engendre-t-elle un risque pénal ou plusieurs ; y a-t-il dans cette activité des facteurs de risque de votre propre fait ou de celui des autres ?
Posez la question à l’avocat pénaliste, regardez son œil quand il vous répondra OUI !
Prenons le fait, pour un conseiller de proposer à une société d’investir dans le cadre de la procédure de revitalisation des départements d’outre mer sous l’une des formes permises par la loi « GIRARDIN ».
Ce texte permet, entre autres libéralités, aux sociétés soumises à l’I.S. d’investir dans l’ acquisition de résidence destinée à la location comme résidence principale. (Le tout encadré dans des dispositions spécifiques, voir : jpfetis@yahoo.fr )
Dans ce cadre l’avantage fiscal permet : d’amortir à 100% l’investissement sur le bénéfice comptable de la société, d’amortir en comptabilité en dépréciation sur 20 ans, de porter toute les charges et produits au compte de la société…le tout, bien sûr, avec la possibilité de faire un emprunt à 100% par la société. Résultat : une distribution de dividendes exceptionnelle. Ça c’est un bon argument de vente ! Allez donc voir sur le net….(tapez GIRARDIN)
Pour beaucoup de CGPI c’est un argument choc. Mais aussi l’argument de tous les dangers :
-S’il n’est pas accompagné d’une véritable analyse, fiscale, comptable, bancaire et des comptes d’exploitation de la société.
-S’il n’est pas accompagné par le respect de toutes les obligations de conseil.
Beaucoup oublient que :
-quand ils vendent à un décideur en son nom propre c’est une procédure de vente à personne. En principe un conseiller digne de ce nom connaît toutes ses obligations : loi LSF loi Scrivener , obligations CNIL….
-quand ils vendent à un décideur « es qualité » de responsable social, c’est une autre chose autrement plus dangereuse.
En effet : si de par l’action incitatrice du conseiller, le PDG, directeur gérant, fait un mauvaise usage des biens ou du crédit de la société,
les fautes de ce dernier, classées infractions pénales financières commises pour son plus grand avantage financier, social, ou son ego, retombent sur celui qui leur en fourni les moyens et en retire rétribution.
Ainsi, s’il est établi que le décideur social a agi avec une notion de cupidité, que le conseiller n’a pas attiré son attention es qualité sur les conséquences de l’achat, qu’en ayant lui-même retiré avantage par la rétribution de vente (notion de cupidité), le conseiller peut être mis en cause en responsabilité pénale.
Mieux encore, s’il est établi un lien de subordination par le produit et les techniques de vente dans un groupe entre le conseiller et une chaîne pyramidale ou un groupe, que l’ensemble de cette chaîne a profité de cette vente viciée ; qu’il est établi que la chaine qui est rétribuée sur cette vente n’a pas mis à disposition du conseiller tous les éléments lui permettant de conclure une vente avec une totale information du décideur, c’est toute la chaine qui peut être tenue solidairement responsable par le juge du fond.
Un petit mot pour les sociétés organisées en pyramide : Dans ce dernier cas n’essayez pas de vous disculper au sujet de votre responsabilité car cela signifierait que vous vivez sur un système pyramidal parasitant sans responsabilité les niveaux inférieurs et le juge du fond se ferait un plaisir de vous mettre en cause pour une organisation pyramidale rigoureusement proscrite par la loi.
Voyez avec P.R.P un module de sensibilisation, conférence/formation/discussion pour attirer l’attention sur ce type de risque pénal, et le prévenir.
En effet quels sont dans le cas évoqué les risques d’incriminations si les bonnes dispositions ne sont pas prises :
Abus de bien sociaux
Abus de confiance
Complicité par fourniture de moyens
Défaut de conseil
Recel des abus sus indiqués (pour le conseiller, les grand-frères ou parrains, la maison mère tout ceux qui ont touché une commission)
…….
Pour des peines dont le prix fort des premières incriminations peut monter à 5 ans d’emprisonnement et 375.000€.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire