Le mercredi 20 février 2008 le groupe de travail remettait le rapport" Coulon" sur la dépénalisation de la vie des affaires au ministre de la justice.
Il a souhaité un droit des affaires plus cohérent et plus efficace. La dépénalisation doit s’articuler sur des composants d’autre droits tel celui des sociétés, de la consommation...le rapport propose une dépénalisation par réduction de l’espace pénal, la réduction des infractions, la limitation des incriminations et les réductions des pénalités. Il est proposé une modification des règles de prescription, ainsi qu’un encadrement de la constitution de partie civile et l’introductuion de l’action de groupe.
« Il ne s'agit pas de dépénaliser mais de mieux pénaliser. Il ne s'agit pas de déresponsabiliser mais d'anticiper les responsabilités » conclut le rapport Coulon.
Le 14 Octobre 2008, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé, le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale. Présidé par l'avocat général Philippe Léger
Quatre objectifs :
--Rendre le droit pénal plus cohérent et plus lisible.
--Améliorer les outils de lutte contre la récidive et la délinquance.
--Accroître les droits de la défense.
--Renforcer les droits des victimes.
« Il faut rendre notre droit pénal plus cohérent et plus lisible, disposer d'outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance, renforcer les droits de la défense et assurer une meilleure prise en compte des droits des victimes » a insisté le Garde des Sceaux. Les résultats des travaux de ce comité sont attendus le 1er juillet 2009.
la video de l'installation peut être visualisée sur le site du ministère de la justice :Voir la vidéo
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